Rupture du contrat
Licenciement, démission, rupture amiable, fin de CDD, retraite : procédures, préavis et indemnités, avec les calculs de la convention interprofessionnelle.
Licenciement pour motif personnelUn licenciement pour motif personnel n'est possible que pour une cause réelle et sérieuse, dont la preuve incombe à l'employeur. Il doit être précédé d'une…Indemnité de licenciement : le calculTout salarié licencié avec au moins douze mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute lourde. Selon la convention…Préavis : durée et indemnitéLa rupture d'un CDI ne prend effet qu'à la fin du préavis. Selon la convention interprofessionnelle, il dure un mois pour les ouvriers et employés, deux mois…Licenciement économique : la procédureLe licenciement économique suit une procédure stricte : recherche d'alternatives avec les délégués du personnel, procès-verbal transmis à l'inspection, ordre…Rupture amiableTout contrat peut être rompu d'un commun accord, par une convention écrite enregistrée à l'inspection du travail. Pour un CDI, le salarié perçoit une indemnité…Plan socialPour éviter ou limiter des licenciements économiques, l'employeur peut négocier un plan social avec les délégués du personnel. Les salariés candidats partent…Licenciement abusifUn licenciement sans cause réelle et sérieuse est abusif. En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver la cause. Les dommages-intérêts tiennent…Certificat de travailÀ la fin de tout contrat, l'employeur remet au salarié, au moment de son départ, un certificat de travail. Il indique exclusivement les dates d'entrée et de…DémissionLa démission est un acte volontaire, exprès et non équivoque : elle ne se présume jamais. Le salarié en CDI respecte le préavis prévu par sa convention, sauf…Fin de CDD : indemnité de 7 %Le CDD prend fin à son terme. S'il n'est pas suivi d'un CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 7 % de la rémunération brute totale…Départ à la retraiteLa retraite met fin au contrat sans être ni une démission ni un licenciement. L'âge est fixé par décret ; le salarié peut partir au plus tôt cinq ans avant et,…Décès du salarié : droits des héritiersLe décès rompt le contrat. Les salaires dus, l'indemnité de congé et les indemnités acquises reviennent aux héritiers. Si le salarié avait au moins un an…