Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est abusif. En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver la cause. Les dommages-intérêts tiennent compte notamment de l'ancienneté, de l'âge et des droits acquis, et s'ajoutent au préavis et à l'indemnité de licenciement.
La définition
Le licenciement effectué sans cause réelle et sérieuse est abusif (art. 137). En cas de contestation, la preuve de la cause incombe à l'employeur. Le juge peut enquêter sur les causes et les circonstances de la rupture, et son jugement mentionne expressément la cause invoquée.
Le montant des dommages-intérêts
Le Code ne fixe pas de barème. Le juge tient compte de tous les éléments qui établissent l'étendue du préjudice (art. 138). Lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, il retient notamment :
- les usages ;
- la nature des services ;
- l'ancienneté ;
- l'âge du salarié ;
- les droits acquis à quelque titre que ce soit.
Le jugement doit être motivé sur ce montant.
Un cumul possible
Les dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement, ni avec l'indemnité pour licenciement irrégulier (art. 138). Ils s'y ajoutent.
Aucune renonciation à l'avance
Les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de réclamer les indemnités et dommages-intérêts liés à la rupture (art. 139). Une clause du contrat qui l'organiserait est sans effet.
Comment agir
La démarche commence en général par une demande de conciliation à l'inspection du travail, puis, à défaut d'accord, par la saisine du tribunal du travail. Consultez la fiche sur la conciliation et le tribunal du travail.
Questions fréquentes
Existe-t-il un barème des dommages-intérêts pour licenciement abusif au Sénégal ?
Non. Le juge fixe le montant selon le préjudice, en tenant compte notamment des usages, de la nature des services, de l'ancienneté, de l'âge et des droits acquis (art. 138).
Les dommages-intérêts remplacent-ils l'indemnité de licenciement ?
Non. Ils s'ajoutent à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement (art. 138).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 137 à 139Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.