Le CDD prend fin à son terme. S'il n'est pas suivi d'un CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 7 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, sauf exceptions. Avant le terme, le CDD ne peut être rompu que pour faute lourde, par accord écrit ou pour force majeure.
L'indemnité de fin de contrat
Lorsque le CDD arrive à son terme sans être suivi d'un CDI, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat de 7 % de la rémunération brute totale due pendant le contrat (art. 167). Cette règle existait déjà dans le Code de 1997.
Elle n'est pas due dans les cas d'exception de l'article 101 (occasionnels, saisonniers, dockers, etc.) ni lorsque le salarié refuse un CDI équivalent.
Exemple
CDD de 10 mois à 250 000 FCFA brut par mois : 2 500 000 × 7 % = 175 000 FCFA.
Rompre un CDD avant son terme
La rupture anticipée n'est possible que dans trois cas (art. 166) :
- la faute lourde ;
- l'accord écrit des parties ;
- la force majeure.
Ce que le salarié perçoit aussi
Le salaire jusqu'au terme, l'indemnité compensatrice de congés acquis et non pris, et le certificat de travail (art. 140).
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Ouvrir le calculateurQuestions fréquentes
Ai-je droit à une indemnité à la fin de mon CDD ?
Oui, si le CDD n'est pas suivi d'un CDI : 7 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, sauf exceptions (art. 167).
Mon employeur peut-il arrêter mon CDD avant la date prévue ?
Seulement pour faute lourde, par accord écrit ou pour force majeure (art. 166).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 166 et 167Source secondaire, vérification sur le JO en cours
- Loi n° 2026-18, art. 101 et 140Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.