Tout salarié licencié avec au moins douze mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute lourde. Selon la convention interprofessionnelle, elle vaut, par année de présence, 25 % du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois pour les cinq premières années, 30 % de la 6e à la 10e année et 40 % au-delà, fractions d'année comprises.
Qui y a droit ?
En cas de licenciement, sauf faute lourde, le salarié qui a accompli une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit au congé, soit douze mois, a droit à une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis (art. 151 ; CCNI art. 69 et 80).
Si les départs précédents du salarié étaient dus à des difficultés économiques ou à une réorganisation, ses périodes successives dans la même entreprise s'additionnent, déduction faite des indemnités déjà versées.
Comment la calculer ?
Le Code renvoie aux conventions collectives (art. 151). La CCNI de 2019 (art. 80) fixe la base : le salaire global mensuel moyen des douze derniers mois, c'est-à-dire toutes les sommes versées en contrepartie du travail, à l'exclusion des remboursements de frais. Les éléments variables, primes et commissions, entrent dans ce calcul (art. 197).
| Années de présence | Pourcentage par année |
|---|---|
| De la 1re à la 5e année | 25 % |
| De la 6e à la 10e année | 30 % |
| Au-delà de la 10e année | 40 % |
Les fractions d'année sont prises en compte.
Exemple chiffré
Salarié licencié après 12 ans, salaire global mensuel moyen de 400 000 FCFA :
- 5 premières années : 5 × 25 % = 1,25 mois ;
- de la 6e à la 10e : 5 × 30 % = 1,50 mois ;
- 11e et 12e années : 2 × 40 % = 0,80 mois.
Total : 3,55 mois, soit 1 420 000 FCFA.
Les cas où s'ajoute une indemnité spéciale
En cas de licenciement pour motif économique ou de cessation totale d'activité, le salarié perçoit en plus une indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut (art. 156 et 162). En cas de rupture amiable d'un CDI, l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement (art. 128).
Attention à votre convention de branche
Certaines conventions de branche prévoient des taux plus favorables. Le texte le plus favorable au salarié s'applique. En cas de doute, l'inspection du travail peut vérifier le calcul.
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Ouvrir le calculateurQuestions fréquentes
Combien vaut l'indemnité de licenciement au Sénégal ?
Selon la CCNI de 2019 (art. 80), par année de présence : 25 % du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois pour les 5 premières années, 30 % de la 6e à la 10e, 40 % au-delà, fractions d'année comprises.
À partir de quelle ancienneté l'indemnité est-elle due ?
À partir de douze mois de service, durée de la période de référence ouvrant droit au congé (art. 151).
L'indemnité est-elle due en cas de faute lourde ?
Non. La faute lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis (art. 143 et 151).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 128, 151, 156, 162Texte du Journal officiel n° 7931
- CCNI 2019, art. 69 et 80Texte de la CCNI 2019
- Loi n° 2026-18, art. 197Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.