À la fin de tout contrat, l'employeur remet au salarié, au moment de son départ, un certificat de travail. Il indique exclusivement les dates d'entrée et de sortie, la nature et les dates des emplois occupés et la catégorie conventionnelle. Un refus expose l'employeur à une astreinte et à des dommages-intérêts.
Une obligation sans exception
À la cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail au moment de son départ définitif (art. 140). À défaut, le juge peut fixer une astreinte par jour de retard, sans préjudice de dommages-intérêts.
Le contenu : rien de plus, rien de moins
Le certificat indique exclusivement :
- la date d'entrée ;
- la date de sortie ;
- la nature et les dates des emplois successivement occupés ;
- la catégorie de la convention collective dont relève le salarié.
La CCNI (art. 85) ajoute le nom et l'adresse de l'employeur et précise qu'à la demande du salarié, la mention « libre de tout engagement » doit y figurer. Ce certificat est exempt de droits de timbre et d'enregistrement.
Pas d'appréciation négative
L'employeur ne peut pas fournir de renseignements tendancieux ou erronés sur le salarié, sous peine de dommages-intérêts.
Comment le remettre
Par remise directe contre accusé de réception, ou par tout moyen qui donne date et preuve de la notification, y compris par voie électronique selon la CCNI. Si la remise est impossible du fait du salarié, l'employeur le tient à sa disposition. En cas de décès, il est remis aux héritiers (art. 136).
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de me donner mon certificat de travail. Que faire ?
Le certificat est obligatoire à la fin de tout contrat. Saisissez l'inspection du travail : elle peut prendre une décision provisoire sur ce point. Le juge peut aussi ordonner une astreinte par jour de retard (art. 140).
Le certificat peut-il mentionner le motif du départ ?
Non. Il indique exclusivement les dates d'entrée et de sortie, la nature et les dates des emplois et la catégorie conventionnelle (art. 140).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 136 et 140Texte du Journal officiel n° 7931
- CCNI 2019, art. 85Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.