Le licenciement économique suit une procédure stricte : recherche d'alternatives avec les délégués du personnel, procès-verbal transmis à l'inspection, ordre des licenciements fondé sur l'aptitude puis l'ancienneté, réunion sur la liste, notification. Le salarié perçoit en plus une indemnité spéciale d'un mois de salaire brut et garde une priorité d'embauche pendant deux ans.
Les motifs admis
Le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques compromettant durablement l'équilibre financier, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou à une cessation d'activité liée à ces motifs (art. 3).
Étape 1 : chercher des alternatives
L'employeur réunit les délégués du personnel et recherche avec eux toutes les autres possibilités : réduction des heures, travail par roulement, chômage technique, formation, redéploiement, réduction des primes et avantages (art. 153). Un procès-verbal, signé le jour même par les présents, est communiqué dans les sept jours ouvrables à l'inspecteur du travail, qui dispose de quinze jours francs pour exercer ses bons offices.
Étape 2 : établir l'ordre des licenciements
Passé ce délai, l'employeur établit l'ordre des licenciements (art. 154). Il tient compte d'abord des aptitudes professionnelles. À aptitude égale, les plus anciens sont conservés. L'ancienneté est majorée d'un an pour le salarié marié et d'un an par enfant à charge.
Étape 3 : consulter sur la liste
L'employeur communique par écrit aux délégués la liste des salariés visés et les critères retenus. Il les réunit au plus tôt sept jours ouvrables après, et consigne leurs suggestions dans un procès-verbal (art. 155). Le licenciement d'un délégué suit en plus sa procédure propre, avec autorisation de l'inspecteur.
Étape 4 : notifier et informer
Les lettres de licenciement respectent les formes de l'article 149. La liste des licenciés et le procès-verbal sont transmis à l'inspecteur, pour information, dans les sept jours ouvrables.
Les droits du salarié licencié
- le préavis, payé ou exécuté ;
- l'indemnité de licenciement ;
- une indemnité spéciale d'un mois de salaire brut (art. 156) ;
- une priorité d'embauche pendant deux ans dans la même catégorie. L'employeur l'avise de toute vacance et le salarié se présente dans les sept jours ouvrables.
En cas de litige, l'employeur doit prouver la cause réelle et sérieuse et le respect de l'ordre des licenciements (art. 157).
Cas particuliers
La cessation totale d'activité est une cause réelle et sérieuse, sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur ; le salarié reçoit préavis, indemnité de licenciement et indemnité spéciale d'un mois (art. 158 et 162). En procédure collective, les textes OHADA s'appliquent (art. 152).
Questions fréquentes
Quelle indemnité en cas de licenciement économique au Sénégal ?
Le préavis, l'indemnité de licenciement et une indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut (art. 156).
Comment est fixé l'ordre des licenciements économiques ?
D'abord selon les aptitudes professionnelles. À égalité, les plus anciens restent, l'ancienneté étant majorée d'un an si le salarié est marié et d'un an par enfant à charge (art. 154).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 3, 152 à 162Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.