Le décès rompt le contrat. Les salaires dus, l'indemnité de congé et les indemnités acquises reviennent aux héritiers. Si le salarié avait au moins un an d'ancienneté, l'employeur leur verse en plus une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement selon la CCNI, ainsi qu'au moins un mois de salaire au titre des frais funéraires.
Les sommes qui reviennent aux héritiers
Le contrat est rompu par le décès du salarié. Les salaires dus pour la période de présence, l'indemnité compensatrice de congé et les indemnités de toute nature acquises à la date du décès reviennent de plein droit aux héritiers ou ayants droit qui justifient de cette qualité (art. 136).
L'indemnité de décès
Si le salarié comptait au moins un an d'ancienneté, l'employeur verse aux héritiers une indemnité calculée selon les conventions collectives (art. 136). La CCNI (art. 83) la fixe à un montant équivalent à l'indemnité de licenciement qui serait revenue au salarié.
Les frais funéraires
La CCNI (art. 83) oblige l'employeur à verser aux ayants droit en ligne directe une somme d'au moins un mois de salaire de la catégorie du salarié, à titre de participation aux frais funéraires.
Le rapatriement du corps
Si le salarié avait été déplacé ou muté par l'employeur, le transport du corps vers son lieu de résidence habituelle est à la charge de l'employeur, sur demande des héritiers (CCNI art. 83 ; voir aussi art. 267 du Code).
Le certificat de travail
L'employeur remet aux héritiers un certificat de travail (art. 136 et 140).
Questions fréquentes
Que verse l'employeur aux héritiers d'un salarié décédé ?
Les salaires dus, l'indemnité de congé et les indemnités acquises, plus, si le salarié avait au moins un an d'ancienneté, une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et au moins un mois de salaire pour les frais funéraires (art. 136 ; CCNI art. 83).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 136 et 140Texte du Journal officiel n° 7931
- CCNI 2019, art. 83Texte de la CCNI 2019
- Loi n° 2026-18, art. 267Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.