Tout contrat peut être rompu d'un commun accord, par une convention écrite enregistrée à l'inspection du travail. Pour un CDI, le salarié perçoit une indemnité de rupture amiable au moins égale à l'indemnité de licenciement, en plus de ce qui a été négocié.
Une convention écrite
Employeur et salarié concluent une convention de rupture (art. 127) qui mentionne notamment :
- l'identité des deux parties ;
- l'ancienneté acquise par le salarié ;
- son emploi et sa catégorie professionnelle ;
- les indemnités éventuelles ;
- la date de prise d'effet.
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.
Un plancher d'indemnité
Pour un CDI, le salarié perçoit, en plus des droits négociés, une indemnité de rupture amiable qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement (art. 128). S'il a moins de douze mois d'ancienneté, cette indemnité se calcule au prorata, en tenant compte des fractions de mois et de jours.
L'enregistrement
L'employeur dépose la convention en quatre exemplaires à l'inspection du travail du ressort, pour enregistrement (art. 129).
Pour le salarié
Avant de signer, calculez l'indemnité de licenciement à laquelle vous auriez droit : c'est votre minimum légal. Les parties ne peuvent pas renoncer par avance aux indemnités liées à la rupture (art. 139).
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Ouvrir le calculateurQuestions fréquentes
Combien vaut l'indemnité de rupture amiable ?
Au minimum, l'indemnité de licenciement, en plus des droits négociés (art. 128). Elle est calculée au prorata pour un salarié de moins de douze mois d'ancienneté.
La rupture amiable doit-elle être déclarée ?
Oui. L'employeur dépose la convention en quatre exemplaires à l'inspection du travail pour enregistrement (art. 129).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 127 à 129, 139Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.