Le Sénégal a un nouveau Code du travail. La loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026, publiée au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026, est entrée en vigueur le 18 septembre 2026. Elle abroge la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 et compte 462 articles répartis en 15 titres.
Le calendrier
| 15 avril 2026 | Adoption du projet en Conseil des ministres |
| 18 août 2026 | Adoption par l'Assemblée nationale |
| 3 septembre 2026 | Promulgation : loi n° 2026-18 |
| 17 septembre 2026 | Publication au Journal officiel n° 7931 |
| 18 septembre 2026 | Entrée en vigueur |
Le Code de la sécurité sociale a été réformé en parallèle (loi n° 2026-19, Journal officiel n° 7932 du 18 septembre 2026). Certaines publications citent par erreur le Code du travail sous le numéro 2026-19 : le Journal officiel fait foi, c'est la loi n° 2026-18.
Ce qui change par rapport au Code de 1997
| Thème | Code de 1997 | Code de 2026 |
|---|---|---|
| CDD | Deux CDD au plus avec la même entreprise, un seul renouvellement, chaque CDD limité à deux ans sauf cas particuliers. | Deux ans par CDD, un seul renouvellement ou une seule prolongation, quatre ans de relation cumulée (art. 100). Lire la fiche |
| Télétravail | Aucun chapitre dédié. | Cadre propre : consultation, accord écrit, égalité de droits, accident présumé du travail, déconnexion par décret (art. 268 à 273). Lire la fiche |
| Harcèlement et violence | Pas de dispositif équivalent. | Interdiction, obligation de prévention, protection des témoins, preuve partagée (art. 17 à 21). Lire la fiche |
| Surveillance des salariés | Pas de disposition spécifique. | Vidéosurveillance, géolocalisation, badges, biométrie : nécessité et proportionnalité (art. 24). Lire la fiche |
| Congé de maternité | 14 semaines, dont 8 après l'accouchement. | 18 semaines, dont 12 après l'accouchement, prolongeables de 3 semaines (art. 277). Lire la fiche |
| Allaitement | 15 mois à compter de la naissance, une heure par jour. | 20 mois à compter de la fin du congé, une heure par jour et par nourrisson, payée (art. 280). Lire la fiche |
| Travail des enfants | Âge minimum de 15 ans, sauf dérogation. | Âge minimum de 16 ans ; travaux légers possibles de 13 à 15 ans par arrêté (art. 281). |
| Observatoire | Observatoire national sur la discrimination au travail. | Élargi à la violence et au harcèlement, avec accompagnement des victimes (art. 58 et 59). Lire la fiche |
Ce qui ne change pas tout de suite
Le nouveau Code s'applique aux contrats en cours, sans pouvoir justifier leur rupture, et les avantages contractuels plus favorables sont maintenus (art. 459). Les conventions collectives antérieures, dont la convention interprofessionnelle de 2019, restent applicables dans la mesure où elles ne contredisent pas le nouveau Code (art. 460).
Conséquence pratique : pour le préavis, l'indemnité de licenciement, les heures supplémentaires ou les congés, les chiffres viennent toujours en grande partie de la CCNI de 2019. Nos fiches et nos calculateurs les appliquent.
Ce que des décrets doivent encore préciser
- La durée du préavis, à défaut de convention collective (art. 144)
- Le seuil d'élection des délégués du personnel et leurs heures de délégation (art. 60)
- Les frais du télétravail et le droit à la déconnexion (art. 273)
- L'âge de la retraite et les critères de pénibilité (art. 134)
- Le droit d'expression directe et collective (art. 22)
- L'organisation de l'Observatoire national sur la discrimination, la violence et le harcèlement (art. 59)
- Les conditions d'emploi des travailleurs occasionnels, saisonniers et remplaçants (art. 101)
Sources : Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026 ; dossier « Code du travail du Sénégal : comprendre la réforme de 2026 » de Vie-Publique.sn. Notre méthode.