La démission est un acte volontaire, exprès et non équivoque : elle ne se présume jamais. Le salarié en CDI respecte le préavis prévu par sa convention, sauf s'il est enceinte ou en chômage technique. S'il ne l'exécute pas, il doit à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis.
Une volonté claire
La démission est un acte volontaire, exprès et non équivoque. Elle ne peut pas se présumer (art. 163). Une absence, un retard ou un désaccord ne valent pas démission. Le Code définit d'ailleurs la démission comme une rupture « non équivoque » à l'initiative du salarié (art. 3). Les règles de notification écrite figurent à l'article 164.
Le préavis
La démission d'un CDI est une rupture unilatérale : elle ne prend effet qu'à l'expiration du préavis (art. 143). Sa durée dépend de la catégorie : un mois pour les ouvriers et employés, deux mois pour les agents de maîtrise, trois mois pour les cadres selon la CCNI (art. 75). Le salarié qui part sans respecter le préavis doit à l'employeur l'indemnité compensatrice correspondante (art. 146).
Démissionner sans préavis
- La femme enceinte peut démissionner sans préavis et sans payer d'indemnité de rupture ni dommages-intérêts (art. 278).
- Le salarié en CDI mis en chômage technique peut démissionner sans préavis ni indemnité (art. 126).
- La partie qui ne respecte pas ses obligations pendant le préavis dispense l'autre d'exécuter le reste (art. 145).
Ce que perçoit le démissionnaire
Pas d'indemnité de licenciement. En revanche, le salaire jusqu'au départ, l'indemnité compensatrice des congés acquis et non pris et le certificat de travail lui sont dus.
Le nouvel employeur et la démission abusive
Si un salarié rompt abusivement son contrat, le nouvel employeur peut être solidairement responsable du préjudice s'il a participé au débauchage ou s'il savait le salarié encore lié (art. 141).
Questions fréquentes
Faut-il respecter un préavis pour démissionner ?
Oui, en CDI, selon la durée prévue par votre convention collective, sauf si vous êtes enceinte (art. 278) ou en chômage technique (art. 126).
Un abandon de poste vaut-il démission ?
Non. La démission doit être expresse et non équivoque ; elle ne se présume pas (art. 163). L'employeur doit suivre la procédure disciplinaire s'il veut sanctionner une absence.
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 3, 126, 141 à 146, 163Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 164Source secondaire, vérification sur le JO en cours
- Loi n° 2026-18, art. 278Dossier Vie-Publique.sn, à confirmer sur le JO
- CCNI 2019, art. 75Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.