Pour éviter ou limiter des licenciements économiques, l'employeur peut négocier un plan social avec les délégués du personnel. Les salariés candidats partent par rupture amiable et perçoivent l'équivalent du préavis, de l'indemnité de licenciement, une indemnité spéciale d'un mois de salaire brut et une indemnité négociée.
Le principe
En cas de difficultés économiques ou de réorganisation, l'employeur peut proposer un plan social pour éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre (art. 130). Il négocie une convention avec les délégués du personnel.
Le contenu de la convention
- les motifs du plan et le nombre d'emplois à supprimer ;
- les conditions pour en bénéficier ;
- les modalités de candidature et les critères de départage ;
- le suivi de la mise en œuvre et la date de prise d'effet.
Candidature et départ
Le salarié intéressé candidate par écrit. S'il est retenu, les parties concluent une convention de rupture amiable (art. 131).
Les indemnités
Le salarié perçoit (art. 132) :
- une indemnité équivalente au préavis ;
- une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement ;
- une indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut ;
- une indemnité de plan social librement négociée.
Le plan peut aussi prévoir des mesures d'accompagnement : formation, reconversion, aide à la création d'entreprise, valorisation des acquis de l'expérience. Les indemnités suivent le régime fiscal prévu par le Code général des impôts.
L'enregistrement
Le plan est déposé à l'inspection du travail, avec quatre exemplaires du plan signé et quatre exemplaires de chaque convention individuelle (art. 133).
Questions fréquentes
Quelles indemnités dans un plan social ?
L'équivalent du préavis, l'équivalent de l'indemnité de licenciement, une indemnité spéciale d'un mois de salaire brut et une indemnité de plan social négociée (art. 132).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 130 à 133Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.