Un licenciement pour motif personnel n'est possible que pour une cause réelle et sérieuse, dont la preuve incombe à l'employeur. Il doit être précédé d'une demande d'explication écrite ou d'un entretien, puis notifié par écrit avec le motif, la date d'effet et la durée du préavis.
Une cause réelle et sérieuse, prouvée par l'employeur
Le licenciement pour motif personnel ne peut intervenir que pour une cause réelle et sérieuse (art. 148). En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver cette cause. Sans elle, le licenciement est abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts (art. 137).
Avant de licencier : écouter le salarié
Le Code fait de la procédure contradictoire une exigence : l'article 150 vise expressément la demande d'explication écrite et l'entretien préalable. Selon les dispositions sur la procédure disciplinaire (art. 236 à 238), la demande d'explication laisse au salarié au moins deux jours ouvrés pour répondre, l'entretien ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la convocation, qui précise les faits reprochés, et le salarié peut se faire assister.
La lettre de licenciement
Le licenciement est notifié par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre accusé de réception (art. 149). La lettre mentionne obligatoirement :
- le ou les motifs de la rupture ;
- la date de prise d'effet ;
- sauf faute lourde, la durée du préavis.
Procédure irrégulière, licenciement justifié
Si l'employeur oublie la demande d'explication, l'entretien, la notification écrite ou l'indication du motif, mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement n'est pas abusif. Le tribunal peut néanmoins accorder une indemnité de trois mois de salaire brut au plus pour sanctionner l'oubli des formes (art. 150).
Ce que le salarié perçoit
- le préavis, travaillé ou payé (sauf faute lourde) ;
- l'indemnité de licenciement s'il a au moins douze mois d'ancienneté (sauf faute lourde) ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ;
- un certificat de travail.
Questions fréquentes
Qui doit prouver la faute en cas de licenciement ?
L'employeur. En cas de contestation, la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse lui incombe (art. 137).
Que risque l'employeur qui n'a pas fait d'entretien préalable ?
Si la cause est réelle et sérieuse, le licenciement n'est pas abusif, mais le tribunal peut accorder jusqu'à trois mois de salaire brut pour l'irrégularité de forme (art. 150).
Que doit contenir la lettre de licenciement ?
Le ou les motifs, la date de prise d'effet et, sauf faute lourde, la durée du préavis (art. 149).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 137, 148 à 150Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 236 à 238Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.