Le Code de 2026 crée le premier cadre légal du télétravail au Sénégal. Sa mise en place exige la consultation des représentants du personnel et, en principe, un accord écrit avec le salarié. Le télétravailleur a les mêmes droits que ses collègues, et un accident survenu en télétravail est présumé être un accident du travail.
Une nouveauté du Code de 2026
Le Code de 1997 ne contenait aucun chapitre sur le télétravail. Le nouveau Code le définit comme un travail habituellement exécuté dans les locaux de l'employeur et réalisé hors de ces locaux grâce aux technologies de l'information (art. 3), et lui consacre six articles.
Avant la première mise en place
L'employeur consulte les délégués du personnel et le comité de sécurité et santé au travail (art. 268). La consultation porte sur l'organisation du télétravail, ses effets sur la santé et les conditions de travail, et les postes concernés.
Un accord écrit, sauf crise
Le télétravail individuel repose en principe sur un accord écrit, dans le contrat ou un avenant (art. 269). En cas d'épidémie, de pandémie ou de force majeure, l'employeur peut l'imposer sans accord préalable, pour assurer la continuité de l'activité et protéger les salariés.
Les mêmes droits
- même durée de travail que dans les locaux (art. 270) ;
- mêmes droits, avantages et rémunération que le salarié comparable présent sur site (art. 271) ;
- l'accident survenu sur le lieu du télétravail, à l'occasion de l'activité, est présumé accident du travail (art. 272).
Ce qui attend un décret
Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre, la prise en charge des frais professionnels, les règles de sécurité et santé, les droits collectifs et les garanties du droit à la déconnexion (art. 273). Cette fiche sera mise à jour à sa publication.
Pour les RH
Formalisez dès maintenant une charte ou un accord : postes éligibles, jours, plages de joignabilité, équipement, remontée des accidents. Le décret viendra préciser, pas remplacer, ce cadre.
Questions fréquentes
Le télétravail est-il légal au Sénégal ?
Oui. Le Code du travail de 2026 lui consacre les articles 268 à 273 : consultation des représentants du personnel, accord écrit en principe, égalité de droits et présomption d'accident du travail.
Mon employeur peut-il m'imposer le télétravail ?
En principe non : il faut un accord écrit. Par exception, il peut l'imposer en cas d'épidémie, de pandémie ou de force majeure (art. 269).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 3Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 268 à 273Dossier Vie-Publique.sn, à confirmer sur le JO
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.