Le Code de 2026 encadre pour la première fois la surveillance numérique. Vidéosurveillance, géolocalisation, badges, biométrie ou accès aux courriels ne peuvent restreindre les droits des salariés que si c'est nécessaire à la tâche et proportionné au but. Leur installation relève aussi de la loi sur la protection des données personnelles.
Le principe
La surveillance, le contrôle et l'évaluation des salariés ne peuvent restreindre leurs droits et libertés qu'en cas de nécessité justifiée par la tâche et dans des proportions adaptées au but recherché (art. 24 et 25).
Les dispositifs visés
Le texte cite expressément la vidéosurveillance, la géolocalisation, l'accès par badge ou par dispositif biométrique, et l'accès aux documents, fichiers ou courriers électroniques ou physiques du salarié. L'employeur doit tenir compte du respect de la vie privée dans leur installation et leur exploitation (art. 24).
Les données personnelles
La collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l'usage des données personnelles dans l'entreprise ne peuvent jamais porter atteinte aux droits fondamentaux du salarié (art. 23). L'installation d'un système de surveillance est soumise aux conditions de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Le droit d'expression
Les salariés disposent d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail. Les opinions émises dans ce cadre ne peuvent motiver une sanction (art. 22).
Pour les RH : avant d'installer un dispositif
- Quel besoin précis lié à la tâche justifie le dispositif ?
- Un moyen moins intrusif suffirait-il ?
- Les salariés et leurs représentants sont-ils informés ?
- Les formalités relatives aux données personnelles sont-elles accomplies ?
- Le règlement intérieur encadre-t-il l'usage des outils numériques ?
Questions fréquentes
Un employeur peut-il installer des caméras au Sénégal ?
Oui, mais seulement si c'est justifié par la tâche et proportionné au but, dans le respect de la vie privée et de la loi sur les données personnelles (art. 24).
Mon employeur peut-il lire mes courriels ?
L'accès aux courriers électroniques du salarié est un dispositif de contrôle encadré : il doit être nécessaire et proportionné, et respecter la vie privée (art. 24).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 22 à 25Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.