Le Code de 2026 interdit toutes les formes de violence et de harcèlement au travail, y compris envers les stagiaires et les candidats. L'employeur doit les prévenir et les faire cesser. La victime apporte des faits qui font présumer le harcèlement ; c'est ensuite à l'autre partie de prouver le contraire.
Les définitions du Code
- Harcèlement moral : comportements, paroles, actes ou gestes répétés, hostiles ou non désirés, qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité du salarié ou créent un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave suffit si elle produit un effet nocif continu (art. 3).
- Harcèlement sexuel : tout comportement non désiré à connotation sexuelle, physique, verbal ou non, ou fondé sur le sexe, qui porte atteinte à la dignité.
- Violence verbale : menace, insulte ou communication orale visant à humilier ou dénigrer.
- Violence physique : usage de la force causant un préjudice physique, sexuel ou moral.
Qui est protégé, où et quand
Toutes les formes de violence et de harcèlement sont interdites (art. 17). La protection couvre les relations hiérarchiques, les relations entre collègues, les personnes en formation, les stagiaires, les apprentis et les personnes qui cherchent un emploi, sur le lieu de travail ou en dehors, dès lors que les faits surviennent à l'occasion du travail (art. 18).
L'obligation de l'employeur
L'employeur prend, avec diligence, les moyens raisonnables pour prévenir ces actes, quelle qu'en soit l'origine, et pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance (art. 19).
Protection contre les représailles
Aucun salarié, stagiaire ou apprenti ne peut être sanctionné pour avoir refusé de subir, dénoncé ou relaté ces agissements. Ce refus ou ce témoignage ne peut être pris en compte pour aucune décision : embauche, salaire, formation, promotion, mutation, sanction, renouvellement ou rupture (art. 20).
La preuve
La victime établit les faits qui font présumer la violence ou le harcèlement. Il revient ensuite à la partie mise en cause de prouver que ces agissements n'en sont pas (art. 21). Conservez messages, courriels, témoignages et certificats médicaux.
Les sanctions
L'auteur s'expose à des dommages-intérêts (art. 21). Le harcèlement ou la violence morale, ainsi que la sanction d'une victime ou d'un témoin, sont punis d'une amende de 200 000 à 5 000 000 FCFA et d'un emprisonnement d'un mois à un an (art. 454). Le harcèlement et les violences à caractère sexuel ou physique relèvent du Code pénal (art. 453).
À qui s'adresser
Aux délégués du personnel, à l'inspection du travail et, à terme, à l'Observatoire national sur la discrimination, la violence et le harcèlement au travail, chargé notamment d'accompagner les victimes présumées (art. 58).
Questions fréquentes
Un seul acte peut-il constituer du harcèlement moral ?
Oui, si cette conduite est grave, porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité du salarié et produit un effet nocif continu (art. 3).
Qui doit prouver le harcèlement ?
La victime apporte des faits qui font présumer le harcèlement ; l'autre partie doit ensuite prouver que ces agissements n'en sont pas (art. 21).
Peut-on me sanctionner pour avoir témoigné ?
Non. Le témoin est protégé contre toute sanction ou décision défavorable liée à son témoignage (art. 20).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 3, 17 à 21, 58Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 453 et 454Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.