Combien de délégués du personnel élire ?
Saisissez l'effectif habituel de l'établissement, apprentis, salariés à l'essai et saisonniers réguliers compris. Le calcul applique l'article 2 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967.
Ce qu'il faut savoir
Dès 11 salariés, l'établissement doit élire des délégués du personnel : 1 titulaire et 1 suppléant de 11 à 25 salariés, 2 de 26 à 50, 3 de 51 à 100, 5 de 101 à 250, 7 de 251 à 500, 9 de 501 à 1 000, puis 1 de plus par tranche de 500. Ils sont élus pour trois ans et leur licenciement exige l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Base juridique : Décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967, art. 1 à 3 ; Code du travail, art. 60 et 461. Estimation indicative, à jour au 13 novembre 2026. Elle ne tient pas compte d'une convention de branche ou d'un contrat plus favorable.