Les délégués du personnel sont élus pour trois ans, avec un suppléant chacun, pour représenter les salariés. Selon la convention interprofessionnelle, leur élection est obligatoire au-delà de dix salariés et ils disposent de 20 heures par mois. Leur licenciement exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
L'élection
Les délégués sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable. Faute de nouvelles élections, ils restent en fonction jusqu'au prochain scrutin (art. 60). Chacun a un suppléant (art. 62). Un décret fixe le seuil d'effectif, le nombre de délégués, les modalités du vote et les heures de délégation. En attendant, la CCNI (art. 14) rend l'élection obligatoire dans les établissements de plus de dix salariés et fixe les heures de délégation à 20 heures par mois.
Les contestations électorales vont devant le président du tribunal du travail, dans les trois mois suivant la publication des résultats (art. 61).
Les missions
- présenter les réclamations individuelles et collectives ;
- saisir l'inspection du travail des plaintes ;
- veiller à la sécurité, à la santé et à la sécurité sociale ;
- faire des suggestions sur l'organisation et le rendement ;
- donner leur avis sur les licenciements économiques envisagés et sur tout projet de règle générale imposée au personnel (art. 63).
Le salarié garde le droit de présenter lui-même ses réclamations.
Sans délégués
Si l'entreprise n'atteint pas le seuil ou si personne ne se présente, l'employeur consulte tout le personnel ou lui demande de désigner des représentants, par écrit (art. 64).
Une protection renforcée
Le licenciement d'un délégué, d'un candidat ou d'un ancien délégué dans les trois mois suivant le nouveau scrutin exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui statue en quinze jours francs ; son silence vaut rejet. Prononcé sans autorisation, le licenciement est nul et le délégué réintégré (art. 168 à 175). La CCNI interdit aussi de le muter contre son gré pendant son mandat, sauf appréciation de l'inspecteur.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés faut-il des délégués du personnel ?
Selon la CCNI (art. 14), dans les établissements de plus de dix salariés. Le Code renvoie la fixation du seuil à un décret (art. 60).
Peut-on licencier un délégué du personnel ?
Seulement avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Sans elle, le licenciement est nul (art. 168 à 175).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 60 à 64Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 168 à 175Source secondaire, vérification sur le JO en cours
- CCNI 2019, art. 14Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.