Toute discrimination, directe ou indirecte, est interdite, de l'embauche à la rupture. Elle est présumée dès que la victime présente des indices sérieux et concordants. L'acte discriminatoire est nul, le juge ordonne la réintégration sous astreinte, et même un candidat à l'emploi peut agir.
Les motifs interdits
Le Code (art. 3) vise toute distinction fondée notamment sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, l'activité syndicale, la religion, la confrérie ou la secte, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'ethnie, l'origine sociale, le handicap, la grossesse, la situation de famille, l'état de santé, le statut sérologique, l'apparence physique et l'exercice d'un mandat électif.
À toutes les étapes
L'employeur veille à l'égalité de traitement à l'embauche, en formation, dans l'attribution des tâches, la rémunération, la promotion et lors de la rupture (art. 9). La discrimination est interdite sous toutes ses formes, directe ou indirecte (art. 10).
Les différences de traitement restent admises si elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, avec un objectif légitime et proportionné. Les mesures en faveur des personnes handicapées ne sont pas des discriminations.
Une preuve allégée
La discrimination est présumée lorsque la victime présente des indices sérieux et concordants, ou lorsque l'employeur ne conteste pas les allégations (art. 11).
Les conséquences
- Tout acte discriminatoire est nul (art. 11), tout comme le licenciement motivé par une action en justice pour discrimination.
- Le juge constate la nullité et ordonne la réintégration sous astreinte, avec paiement des salaires échus et à échoir (art. 15).
- Les témoins sont protégés (art. 12) et les syndicats peuvent agir sur habilitation écrite de la victime (art. 13).
- Le candidat à l'emploi victime de discrimination peut saisir le tribunal du travail (art. 14).
Les infractions en matière de discrimination sont punies d'une amende de 500 000 à 10 000 000 FCFA et d'un emprisonnement de trois mois à un an (art. 456).
Questions fréquentes
Un candidat refusé pour discrimination peut-il agir ?
Oui. Le candidat à l'emploi victime de discrimination peut saisir le tribunal du travail pour obtenir des dommages-intérêts (art. 14).
Que se passe-t-il si un licenciement est discriminatoire ?
Il est nul. Le juge ordonne la réintégration sous astreinte, avec paiement des salaires échus et à échoir (art. 11 et 15).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 3, 9 à 15Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 456Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.