Aucune sanction sans procédure contradictoire : demande d'explication écrite ou entretien, avec un délai minimum pour se défendre. Une faute se prescrit par deux mois après sa connaissance par l'employeur, ne peut être sanctionnée deux fois, et les sanctions pécuniaires sont interdites.
Le règlement intérieur
Il ne peut traiter que de trois matières : l'organisation des espaces et outils de travail, y compris le numérique et les données ; la discipline et les droits de la défense ; la sécurité et la santé, y compris la protection contre la violence et le harcèlement. Toute autre clause, notamment sur la rémunération, est nulle (art. 232). Le projet est soumis aux délégués, puis déposé à l'inspection avec leurs avis (art. 233).
L'échelle des sanctions
La CCNI (art. 41) prévoit : la réprimande, l'avertissement verbal ou écrit, la mise à pied d'un à trois jours, la mise à pied de quatre à huit jours, et le licenciement. Un avertissement ou une mise à pied courte ne peut plus être invoqué après six mois sans nouvelle sanction ; une mise à pied de quatre à huit jours, après un an.
Cinq règles de fond
- Une même faute ne peut être sanctionnée deux fois (art. 234).
- Les sanctions pécuniaires (amendes, retenues) sont interdites (art. 234).
- La faute se prescrit par deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (art. 235).
- Aucune sanction sans procédure contradictoire préalable (art. 236).
- La sanction est notifiée par lettre recommandée ou remise contre accusé de réception (art. 240).
La procédure
La demande d'explication laisse au moins deux jours ouvrés pour répondre. L'entretien ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après une convocation qui précise les faits reprochés. Dans les deux cas, le salarié peut se faire assister (art. 237 et 238). L'entretien donne lieu à un procès-verbal signé le jour même, et son temps est payé (art. 239).
Questions fréquentes
Combien de temps l'employeur a-t-il pour sanctionner une faute ?
Deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (art. 235).
Mon employeur peut-il retenir une somme sur mon salaire à titre de sanction ?
Non. Les sanctions pécuniaires sont interdites (art. 234).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 232 à 240Source secondaire, vérification sur le JO en cours
- CCNI 2019, art. 41Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.