Un litige individuel commence en général par une demande de conciliation à l'inspection du travail. Le procès-verbal de conciliation a la force d'un jugement. À défaut d'accord, le salarié saisit le tribunal du travail, gratuitement, au greffe. Le jugement peut être frappé d'appel dans les quinze jours francs.
Étape 1 : la conciliation à l'inspection
La demande est écrite. L'inspecteur rappelle aux parties leurs droits et refuse tout accord qui porterait atteinte aux droits incontestables du salarié. Les mentions « pour solde de tout compte » ou « toutes causes confondues » sont interdites (art. 379 à 381).
Étape 2 : un accord qui vaut jugement
Le procès-verbal de conciliation reçoit la formule exécutoire du président du tribunal et s'exécute comme un jugement (art. 382).
Étape 3 : la décision provisoire de l'inspecteur
Pour les points non sérieusement contestés (salaire, certificat de travail, bulletin de paie, congés), l'inspecteur peut prendre une décision provisoire, dans la limite de six mois de salaire, contestable sous quinze jours (art. 383 à 386).
Étape 4 : le tribunal du travail
- Saisine par déclaration au greffe ; la procédure est gratuite (art. 402 à 406).
- Pour un litige né de la rupture, le salarié choisit le tribunal de sa résidence ou du lieu de travail (art. 388).
- La formation réunit un juge professionnel, un assesseur employeur et un assesseur salarié (art. 392).
- Toutes les demandes nées du même contrat doivent être présentées dans une seule instance.
Étape 5 : jugement, recours et exécution
Le jugement peut ordonner l'exécution provisoire ; pour les salaires reconnus dus, elle joue sans limite ni caution (art. 419). Opposition sous dix jours, appel sous quinze jours francs, puis cassation devant la Cour suprême (art. 428 à 434).
Avant de vous lancer
Ce site donne une information générale. Pour un litige, faites-vous accompagner : inspection du travail, délégué du personnel, syndicat ou avocat.
Questions fréquentes
Faut-il payer pour saisir le tribunal du travail ?
Non. La procédure devant le tribunal du travail est gratuite (art. 402 et suivants).
Quel est le délai d'appel d'un jugement du tribunal du travail ?
Quinze jours francs (art. 428 et suivants).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 379 à 434Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.