Le salarié dispose de cinq ans pour réclamer un salaire impayé, délai porté à dix ans dans certains cas. La créance de salaire passe avant les autres créances de l'employeur. La démarche commence en général par une demande de conciliation à l'inspection du travail.
Cinq ans pour agir
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans. Ce délai passe à dix ans si le serment déféré à l'employeur n'est pas prêté ou si le non-paiement est reconnu (art. 212 et 213).
Une créance prioritaire
À concurrence de sa fraction insaisissable, la créance de salaire bénéficie d'un privilège sur les biens de l'employeur, qui passe avant toute autre créance (art. 207). En cas de liquidation, elle doit être payée rapidement, sous réserve des règles OHADA lorsqu'elles s'appliquent (art. 208).
La preuve joue pour vous
En cas de litige, l'employeur qui ne produit ni bulletin émargé, ni reçu, ni preuve bancaire est réputé ne pas avoir payé (art. 205).
Les démarches
- Rassemblez vos preuves : contrat, bulletins, relevés bancaires, messages.
- Adressez une réclamation écrite à l'employeur, en gardant une copie.
- Saisissez l'inspection du travail d'une demande de conciliation. L'inspecteur peut prendre une décision provisoire sur les salaires non sérieusement contestés.
- À défaut d'accord, saisissez le tribunal du travail : la procédure est gratuite.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire impayé ?
Cinq ans, porté à dix ans si le serment déféré à l'employeur n'est pas prêté ou si le non-paiement est reconnu (art. 212 et 213).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 205 à 213Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.