Le salaire mensuel se paie au plus tard huit jours après la fin du mois. Chaque paiement est justifié par un bulletin de paie. En cas de litige, l'employeur qui ne peut pas prouver le paiement est réputé ne pas avoir payé. Les retenues sur salaire sont limitées à une liste fermée.
Égalité et salaire minimum
À travail égal ou de valeur égale, rémunération égale, quels que soient l'origine, le sexe, l'âge et le statut (art. 193). Le SMIG est fixé par décret ; à défaut de convention, les minima par catégorie sont fixés par arrêté (art. 195). Vérifiez le montant en vigueur auprès de l'inspection du travail.
Quand payer
| Mode de rémunération | Délai de paiement |
|---|---|
| Au mois | Au plus tard 8 jours après la fin du mois |
| À l'heure ou à la journée | Au moins tous les 15 jours |
| Travailleur occasionnel | À la fin du travail (6 jours ouvrables au plus) |
| Commissions | Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre |
En cas de rupture, toutes les sommes dues sont payées dès la cessation du service (art. 199 et 200).
Comment payer
En monnaie légale : espèces, chèque, virement ou moyen électronique. Le paiement en nature est interdit, sauf le logement, et le paiement en alcool est formellement interdit (art. 198).
Le bulletin de paie
Chaque paiement est justifié par un bulletin, papier ou électronique, qui détaille chaque élément de la rémunération (art. 202 et 203). La mention « pour solde de tout compte » n'est pas opposable au salarié, et l'acceptation sans réserve d'un bulletin ne vaut pas renonciation (art. 204).
La preuve du paiement
En cas de litige, l'employeur qui ne produit ni bulletin émargé, ni reçu, ni preuve bancaire est réputé ne pas avoir payé (art. 205).
Les retenues
Seules sont permises les retenues obligatoires, les cotisations syndicales autorisées, le remboursement du logement et les cessions volontaires (art. 214). Les avances ne peuvent dépasser six fois la quotité cessible (art. 215). Toute autre retenue est nulle (art. 217).
Questions fréquentes
Quand le salaire mensuel doit-il être payé ?
Au plus tard huit jours après la fin du mois (art. 199).
La mention « pour solde de tout compte » m'empêche-t-elle de réclamer ?
Non. Elle n'est pas opposable au salarié, et l'acceptation sans réserve d'un bulletin ne vaut pas renonciation (art. 204).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 193 à 217Source secondaire, vérification sur le JO en cours
- CCNI 2019, art. 46 et 48Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.