En cas d'interruption collective d'activité, l'employeur peut mettre tout ou partie du personnel en chômage technique, après avoir cherché des alternatives avec les délégués. Sans accord, il lui faut l'autorisation de l'inspecteur du travail. La mesure dure un an au plus et ouvre droit à une allocation d'au moins 50 % de la rémunération.
Les causes admises
Le chômage technique répond à une interruption collective du travail pour des causes conjoncturelles, économiques, financières ou accidentelles : accident du matériel, coupure d'énergie, sinistre, intempéries, pénurie de matières premières ou de transport, épidémie, pandémie, guerre (art. 118). Il concerne les CDD comme les CDI.
Étape 1 : chercher des alternatives
L'employeur recherche avec les délégués du personnel les autres possibilités : réduction de l'activité ou du temps de travail, redéploiement, réduction des primes et avantages. Un procès-verbal est signé le jour même par les présents (art. 119).
Étape 2 : négocier un accord
À défaut d'alternative, l'employeur négocie avec les délégués la durée et le montant de l'allocation. L'accord est transmis à l'inspecteur dans les trois jours ouvrables (art. 120).
Étape 3 : sans accord, l'autorisation
Sans accord, le procès-verbal est transmis à l'inspecteur dans les trois jours ouvrables et la mise en chômage technique exige son autorisation (art. 121). L'inspecteur statue en quinze jours francs ; son silence vaut rejet. Un recours hiérarchique est possible sous sept jours ouvrables auprès du Directeur général du Travail (art. 122).
Durée et sanction
Le chômage technique ne peut dépasser un an, renouvellement compris, et chaque renouvellement suit la même procédure (art. 123). S'il est décidé en violation de la procédure, il est nul (art. 124).
L'allocation
À défaut de dispositions plus favorables, l'employeur verse une allocation mensuelle brute d'au moins 50 % de la rémunération moyenne mensuelle brute des deux derniers mois travaillés (art. 125). Le salarié en CDI peut démissionner sans préavis ni indemnité (art. 126).
Questions fréquentes
Combien est payé un salarié en chômage technique au Sénégal ?
Au moins 50 % de sa rémunération moyenne mensuelle brute des deux derniers mois travaillés, sauf accord ou convention plus favorable (art. 125).
Combien de temps peut durer le chômage technique ?
Un an au maximum, renouvellement compris (art. 123).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 118 à 126Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.