Toute proposition de modification individuelle du contrat doit être notifiée par écrit. Si elle touche un élément essentiel, elle exige l'accord écrit de l'autre partie et ne prend effet qu'après une période égale au préavis. Si le salarié refuse une modification voulue par l'employeur, la rupture qui suit est un licenciement.
Toujours par écrit
Le contrat peut être modifié à l'initiative du salarié comme de l'employeur. Toute proposition de modification à caractère individuel fait d'abord l'objet d'une notification écrite (art. 108).
La modification substantielle
Lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat, la modification est substantielle et requiert le consentement écrit de l'autre partie (art. 109). Elle peut entraîner une réduction d'avantages, notamment en cas d'incapacité physique du salarié, de difficultés économiques ou de réorganisation interne.
Si le salarié donne une acceptation de principe, la modification ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période égale à la durée du préavis.
Si la proposition est refusée
Quand la proposition vient de l'employeur et que le salarié la refuse, le contrat peut être rompu. Cette rupture est imputable à l'employeur : c'est un licenciement, économique ou personnel selon le motif de la proposition. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement (art. 110), donc le préavis et les indemnités.
Quand la proposition vient du salarié et que l'employeur la refuse, le salarié peut rompre le contrat, mais la rupture lui est imputable.
Pour le salarié
Un refus n'est pas une faute. Si votre employeur vous impose une baisse de salaire, un changement de poste essentiel ou une mutation sans votre accord écrit, il ne peut pas vous considérer comme démissionnaire : la rupture éventuelle relève du licenciement.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il baisser mon salaire sans mon accord ?
Non. Une modification d'un élément essentiel du contrat exige votre consentement écrit (art. 109). Si vous refusez et que l'employeur rompt le contrat, la rupture est un licenciement (art. 110).
Combien de temps avant qu'une modification acceptée s'applique ?
Une modification substantielle acceptée dans son principe ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la durée du préavis (art. 109).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 108 à 110Texte du Journal officiel n° 7931
- CCNI 2019, art. 33Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.