Quand l'employeur change de situation juridique (vente, fusion, succession, mise en société), tous les contrats en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur. Celui-ci reprend l'ancienneté, la rémunération, la classification et les avantages acquis. La cession ne peut pas, à elle seule, justifier un licenciement.
Le transfert automatique des contrats
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, cession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation du fonds de commerce ou mise en société, tous les contrats en cours sont transférés automatiquement et se poursuivent avec le nouvel employeur (art. 111).
Ce que le nouvel employeur reprend
Il reprend l'ensemble des droits et obligations des contrats transférés, notamment l'ancienneté, la rémunération, la classification professionnelle et les avantages acquis.
Pas de licenciement « à cause » de la cession
La modification de la situation juridique de l'employeur ne peut pas, en elle-même, constituer un motif de rupture. Toute rupture ou modification ultérieure doit respecter les procédures du Code, comme si la cession n'avait pas eu lieu.
Au sein d'un groupe
Le détachement (mise à disposition temporaire dans une autre société du groupe) exige le consentement écrit du salarié. À son retour, il est réintégré dans un emploi de classification au moins équivalente et conserve son ancienneté (art. 112).
Le transfert (passage définitif dans une autre société du groupe) passe par une convention tripartite entre le salarié et les deux employeurs, déposée à l'inspection du travail. Le salarié conserve son ancienneté et ses avantages acquis (art. 113).
Questions fréquentes
Mon entreprise a été rachetée. Mon contrat continue-t-il ?
Oui. Les contrats en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur, qui reprend ancienneté, rémunération, classification et avantages acquis (art. 111).
Le repreneur peut-il me licencier parce qu'il a racheté l'entreprise ?
Non. La cession ne constitue pas, en elle-même, un motif de rupture. Tout licenciement ultérieur doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure (art. 111).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 111 à 113Texte du Journal officiel n° 7931
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.