Le droit sénégalais raisonne en deux étages. Une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse permet de sanctionner, jusqu'au licenciement, avec préavis et indemnité. La faute lourde permet de rompre sans préavis ni indemnité de licenciement, sous le contrôle du juge. La sanction doit rester proportionnée.
Deux niveaux qui changent tout
| Faute constituant une cause réelle et sérieuse | Faute lourde | |
|---|---|---|
| Licenciement possible | Oui (art. 148) | Oui |
| Préavis | Dû, exécuté ou payé | Non dû (art. 143) |
| Indemnité de licenciement | Due dès 12 mois d'ancienneté | Non due (art. 151) |
| Rupture anticipée d'un CDD | Non | Oui (art. 166) |
Dans les articles du Code de 2026 que nous avons vérifiés, la notion de « faute grave » du droit français n'apparaît pas : le texte retient la faute lourde comme seul niveau qui prive des indemnités. Ni le Code ni la CCNI ne privent le salarié de l'indemnité de congés acquis en cas de faute lourde.
Qui décide qu'une faute est lourde ?
L'employeur qualifie la faute, mais la rupture sans préavis pour faute lourde intervient sous réserve de l'appréciation du juge sur sa gravité (art. 143). Le Code ne donne pas de liste de fautes lourdes : les tribunaux décident au cas par cas. En cas de contestation, l'employeur doit prouver la cause du licenciement (art. 137). Une faute lourde mal qualifiée coûte cher : préavis, indemnité de licenciement et, si la cause n'est pas réelle et sérieuse, dommages-intérêts.
Les sanctions possibles
Toute faute n'appelle pas un licenciement. La CCNI (art. 41) prévoit une échelle :
- la réprimande ;
- l'avertissement verbal ou écrit ;
- la mise à pied d'un à trois jours ;
- la mise à pied de quatre à huit jours ;
- le licenciement.
Une même faute ne peut être sanctionnée deux fois et les sanctions pécuniaires sont interdites (art. 234). Un avertissement ou une mise à pied d'un à trois jours ne peut plus être invoqué après six mois sans nouvelle sanction ; une mise à pied de quatre à huit jours, après un an (CCNI art. 41).
La procédure, quel que soit le degré
Même pour une faute lourde, l'employeur doit d'abord entendre le salarié : demande d'explication écrite ou entretien préalable (art. 150 ; art. 236 à 238), puis notification écrite. Il dispose de deux mois après avoir connu les faits pour sanctionner (art. 235).
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde au Sénégal ?
Le Code sénégalais retient la faute lourde comme seul degré qui prive du préavis et de l'indemnité de licenciement (art. 143 et 151). La « faute grave » est une notion du droit français.
Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ?
Selon la CCNI (art. 41) : réprimande, avertissement verbal ou écrit, mise à pied d'un à trois jours, mise à pied de quatre à huit jours, licenciement.
Licencié pour faute lourde, ai-je droit à quelque chose ?
Le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus. Le salaire jusqu'au départ, l'indemnité de congés acquis et le certificat de travail restent dus. Vous pouvez contester la qualification devant le juge.
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 137, 143, 148, 150, 151Texte du Journal officiel n° 7931
- Loi n° 2026-18, art. 166, 234 à 238Source secondaire, vérification sur le JO en cours
- CCNI 2019, art. 41Texte de la CCNI 2019
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 13 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.