Une maladie constatée par un médecin suspend le contrat pendant six mois, durée prorogeable. L'employeur verse une allocation maintenant la rémunération dans la limite d'une période égale au préavis. La convention interprofessionnelle prévoit un barème plein salaire puis demi-salaire selon l'ancienneté.
La suspension du contrat
L'absence pour maladie dûment constatée par un médecin suspend le contrat pour une durée limitée à six mois, prorogeable jusqu'à la rupture du contrat (art. 114). La CCNI (art. 86) porte ce délai à 8 mois pour les salariés ayant 7 à 15 ans d'ancienneté et à 10 mois au-delà, en cas de traitement de longue durée.
Les formalités
Selon la CCNI (art. 86), si l'état n'a pas été constaté par le service médical de l'entreprise dans les 48 heures, le salarié prévient son employeur dans les 6 jours et produit un certificat médical dans la semaine. L'employeur peut organiser une contre-visite.
L'allocation versée par l'employeur
Le Code prévoit que l'employeur verse une allocation égale à la rémunération, dans la limite d'une période équivalente au préavis, déduction faite des indemnités perçues par ailleurs pour le même motif (art. 115). La CCNI (art. 87) fixe le barème suivant, par année civile :
| Ancienneté | Plein salaire | Puis demi-salaire |
|---|---|---|
| Moins d'un an | 1 mois | 3 mois |
| De 1 à 5 ans | 1 mois | 4 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois | 5 mois |
Les deux textes se combinent selon le principe de faveur. En cas de doute sur le montant dû, l'inspection du travail peut trancher.
Après la suspension
Si le salarié ne peut pas reprendre à l'issue du délai, l'employeur peut le remplacer définitivement en prenant acte de la rupture par écrit ; le salarié conserve une priorité d'embauche de deux ans (CCNI art. 81). L'inaptitude médicale suit une procédure propre de reclassement (art. 335 à 337).
Frais médicaux
L'employeur doit affilier son personnel à une institution de prévoyance maladie (IPM). À défaut, il prend en charge la totalité des frais d'hospitalisation (CCNI art. 91).
Questions fréquentes
Mon employeur doit-il me payer pendant mon arrêt maladie ?
Oui, dans certaines limites. Le Code prévoit une allocation égale à la rémunération dans la limite d'une période égale au préavis (art. 115). La CCNI prévoit 1 à 2 mois à plein salaire puis 3 à 5 mois à demi-salaire selon l'ancienneté (art. 87).
Peut-on me licencier pendant un arrêt maladie ?
La maladie suspend le contrat pendant six mois, prorogeables. Au-delà, si vous ne pouvez pas reprendre, l'employeur peut vous remplacer en prenant acte de la rupture (art. 114 ; CCNI art. 81 et 86).
Sources
- Loi n° 2026-18, art. 114 et 115Texte du Journal officiel n° 7931
- CCNI 2019, art. 81, 86, 87, 91Texte de la CCNI 2019
- Loi n° 2026-18, art. 335 à 337Source secondaire, vérification sur le JO en cours
Voir aussi
Information juridique générale, à jour au 12 novembre 2026. Elle ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière. Votre convention de branche, votre contrat ou un usage peuvent prévoir mieux. Notre méthode de vérification.